En vigueur depuis le 22 novembre 2008
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Clauses obligatoires dans le mandat type des organisations de producteurs
Les clauses qui, en application du quatrième alinéa de l'article D. 551-24, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.