Arrêté du 3 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime (Exigences en personnel pour les organisations de producteurs agricoles) est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Taux minimum de contrôle des éleveurs

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le taux minimum de contrôles sur place des éleveurs membres d'une organisation de producteurs pour vérifier le respect des règles techniques.

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime (Exigences en personnel pour les organisations de producteurs agricoles) est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 22 novembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance