En vigueur depuis le 22 novembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010
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Taux minimum de contrôle des éleveurs
Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime (Exigences en personnel pour les organisations de producteurs agricoles) est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.