Arrêté du 3 novembre 2008

Article 4

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Article 4

1° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 % des animaux maigres issus de l'agriculture biologique à l'organisation de producteurs.
2° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Charolais terroir (LA03-89), vendre les 75 % de cette catégorie de production au sein du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
3° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Veaux sous la mère (LA03-81 et LA20-92), vendre par l'intermédiaire de marchés de vif les 75 % de cette catégorie de production à des membres du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Dispenses pour les éleveurs dans les organisations de producteurs

Résumé. Les éleveurs membres d'une organisation de producteurs non commerciale peuvent vendre moins de 75 % de leurs animaux bio ou vendre différemment selon certaines filières spécifiques.

1° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 % des animaux maigres issus de l'agriculture biologique à l'organisation de producteurs.
2° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Charolais terroir (LA03-89), vendre les 75 % de cette catégorie de production au sein du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
3° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Veaux sous la mère (LA03-81 et LA20-92), vendre par l'intermédiaire de marchés de vif les 75 % de cette catégorie de production à des membres du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 22 novembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance