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Arrêté du 3 novembre 2008

pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 551-1 et D. 551-1 à D. 551-29 du code rural, et notamment les articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26,
Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2008 · Dernière version le 5 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la reconnaissance des organisations de producteurs

Résumé. Un arrêté fixe le nombre minimum d'éleveurs et le volume d'animaux commercialisés pour reconnaître une organisation de producteurs dans différents secteurs.

1° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs), le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à :

50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ;
50 pour le secteur des ovins hors agriculture biologique ;
15 pour le secteur des veaux de boucherie ;
25 pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique ;
25 pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique.

2° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs), le volume minimum annuel d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs est fixé :
― pour le secteur des bovins hors agriculture biologique, à 5 000 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ;
― pour le secteur des ovins hors agriculture biologique, à 40 000 agneaux et / ou ovins de réforme ;
― pour le secteur des veaux de boucherie, à 3 000 animaux ;
― pour le secteur des bovins produits en agriculture biologique, à 500 équivalents gros bovins (les équivalences figurent en annexe 1 du présent arrêté) ;
― pour le secteur des ovins produits en agriculture biologique, à 1 500 agneaux et / ou ovins de réforme.

En vigueur depuis le 22 novembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Taux minimum de contrôle des éleveurs

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le taux minimum de contrôles sur place des éleveurs membres d'une organisation de producteurs pour vérifier le respect des règles techniques.

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime (Exigences en personnel pour les organisations de producteurs agricoles) est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 22 novembre 2008

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Clauses obligatoires dans le mandat type des organisations de producteurs

Résumé. L'article liste les clauses obligatoires dans le mandat type pour les organisations de producteurs, comme défini dans l'annexe 2 d'un arrêté.

Les clauses qui, en application du quatrième alinéa de l'article D. 551-24, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 novembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Dispenses pour les éleveurs dans les organisations de producteurs

Résumé. Les éleveurs membres d'une organisation de producteurs non commerciale peuvent vendre moins de 75 % de leurs animaux bio ou vendre différemment selon certaines filières spécifiques.

1° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 % des animaux maigres issus de l'agriculture biologique à l'organisation de producteurs.
2° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Charolais terroir (LA03-89), vendre les 75 % de cette catégorie de production au sein du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.
3° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs porcins), tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière de production Veaux sous la mère (LA03-81 et LA20-92), vendre par l'intermédiaire de marchés de vif les 75 % de cette catégorie de production à des membres du collège associé d'acheteurs sans satisfaire à la règle d'au moins 50 % auprès de trois acheteurs.

En vigueur depuis le 22 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur les organisations d'éleveurs

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les organisations d'éleveurs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 3 novembre 2008

En vigueur du samedi 22 novembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Arrêté du 3 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe