Art. 1er. - La taxe parafiscale sur les produits du textile et de la maille n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 1er janvier 2000.

Art. 2. - La taxe due au titre des ventes, des opérations à façon et des livraisons à soi-même antérieures au 1er janvier 2000 continue d'être liquidée et recouvrée par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, dans les conditions prévues par le décret du 24 janvier 1996 et l'arrêté du 24 janvier 1996 susvisés.

La taxe due au titre des importations antérieures au 1er janvier 2000 continue d'être recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 3. - Les procédures relatives aux recours contentieux portant sur la taxe sont menées jusqu'à leur terme par ledit comité en ce qui concerne la taxe due au titre des ventes, des opérations à façon et de livraisons à soi-même et par la direction générale des douanes et droits indirects pour la taxe due au titre de l'importation.

Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.