Admission, retrait, cession de droits statutaires, exclusion

1. Admission

Au cours de son existence, le groupement peut admettre de nouveaux membres par délibération de l'assemblée générale.
Les nouveaux membres peuvent être soit des personnes morales de droit public, soit des personnes morales de droit privé, soit des personnes morales étrangères.
Cette décision comprend la modification des droits statutaires des membres du groupement, au prorata des apports des nouveaux membres.
La demande d'admission, selon le modèle établi par le groupement, est formulée par écrit. Un avenant à la présente convention prévoit les droits et obligations du nouveau membre.
La qualité de membre associé s'acquiert après agrément de la proposition d'adhésion par l'assemblée générale dès lors que la personne morale est signataire de la convention d'adhésion et qu'elle s'est acquittée des contributions prévues par celle-ci et reprise aux articles 10 et 11 de la convention constitutive.

2. Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée générale au plus tard six mois avant la fin de l'exercice budgétaire, et qu'il se soit acquitté de ses obligations financières et autres vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les exercices précédents et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées, à proportion de ses droits statutaires tels que définis à l'article 9 de la convention constitutive.
Le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d'aucune sorte.

3. Cession des droits statutaires

Toute cession de droits statutaires ne peut être consentie qu'après accord unanime de l'assemblée générale.

4. Exclusion

L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable par l'assemblée générale.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu aux engagements qu'il a contractés.
La décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision prend effet à la date de première présentation de cette lettre.

5. Modifications

Les modifications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente convention.