La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi., L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés. et suivants, L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques., R. 4301-3 (Compétences élargies des infirmiers en pratique avancée)Art. R.4301-3Compétences élargies des infirmiers en pratique avancéeLes infirmiers en pratique avancée peuvent effectuer des examens cliniques, prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux, et renouveler des prescriptions médicales dans des domaines spécifiques. et D. 1110-3-3 (Consentement au partage d'informations médicales)Art. D.1110-3-3Consentement au partage d'informations médicalesLes professionnels de santé doivent obtenir le consentement des patients pour partager leurs informations, sauf en cas d'urgence. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée. à L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale)Art. L.162-57Application des règles de la télésurveillance médicaleLes détails sur comment la télésurveillance médicale est appliquée et payée seront précisés par un décret., R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-73Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicaleLes activités de télésurveillance médicale ne sont remboursées par l'assurance maladie que si elles sont inscrites sur une liste officielle. à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-111Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériquesSi un dispositif médical numérique est suspendu pour des raisons de sécurité, l'assurance maladie ne le rembourse plus. et D. 162-32 (Déclaration des activités de télésurveillance médicale)Art. D.162-32Déclaration des activités de télésurveillance médicaleLes opérateurs de télésurveillance médicale doivent déclarer leur activité via une téléprocédure sur www.demarches-simplifiees.fr, en fournissant des informations administratives et techniques. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix de la télésurveillance médicale changent tous les six mois et seront appliqués pour la première fois le 1er avril 2024. modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 4 novembre 2025 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique LATITUDE CLARITY ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. en date du 23 avril 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs., établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,
Arrêtent :