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Arrêté du 3 mars 2022

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

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Indemnité des assesseurs extérieurs dans les commissions de discipline

Résumé. Un arrêté fixe à 50 euros brut par séance l'indemnité des assesseurs extérieurs dans les commissions de discipline, applicable dès le 1er janvier 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Indemnité pour les membres des commissions de discipline) modifié fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues,

Arrêtent :

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Fixation du montant de l'indemnité des assesseurs extérieurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les assesseurs extérieurs dans les commissions de discipline est fixé à 50 euros brut par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le 1er janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des différentes administrations doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié

Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 3 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3