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Arrêté du 3 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2011

Résumé. L'arrêté de mars 2022 met à jour l'article 1 de l'arrêté de 2011 pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 2011Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le 1er janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des différentes administrations doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié

Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 3 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3