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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de 1962
Résumé. Il change une vieille règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1 → Version 21
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1