En vigueur depuis le 5 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de justification du transport pour les conducteurs
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèvements des interdictions de circulation pour les véhicules humanitaires à destination de l'Ukraine) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèvements des interdictions de circulation pour les véhicules humanitaires à destination de l'Ukraine) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.