Arrêté du 3 mars 2022

Article 3

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Article 3

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2022

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Deux personnes sont chargées de faire appliquer cet arrêté et de le rendre public.

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance