Arrêté du 3 mars 2021

Article 1

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Article 1

La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.

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Suppression de la régie d'avances de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un arrêté supprime la régie d'avances de l'Autorité de la concurrence.

La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.

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