Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article L. 461-4 du code de commerce ;
Vu l'article R. 461-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.
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L'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
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La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
I. De Silva