Arrêté du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »

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Régisseur d'avances et utilisation de mandataires

Résumé. Le régisseur peut avoir de l'aide pour ses tâches.

Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »

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