Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régisseur d'avances et utilisation de mandataires
Résumé Le régisseur peut avoir de l'aide pour ses tâches.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »
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