Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 3
Créé le 5 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2016
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 3
En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 31 décembre 2019