En vigueur depuis le 1 octobre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté précise que ses règles commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.