JORF n°0056 du 7 mars 2015

ARRÊTÉ du 3 mars 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,

Arrêtent :

Article 1

En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :

| COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION| TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)| |--------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | Guyane | | | Cayenne | 7 | | Rémire-Montjoly | 7 | | Saint-Laurent du Maroni | 9 | | Saint-Martin | | | Tous postes | 7 |

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert