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ARRÊTÉ du 3 mars 2015

fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents du ministère de la justice en Guyane et à Saint-Martin

Résumé. Les agents du ministère de la justice en Guyane et à Saint-Martin reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés de leur affectation, avec des montants variables selon la commune.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnités de sujétion géographique pour les agents de la justice

Résumé. Les agents du ministère de la justice en Guyane et à Saint-Martin reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur affectation, avec des montants variables selon la commune.

En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer), les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :

COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Guyane
Cayenne 7
Rémire-Montjoly 7
Saint-Laurent du Maroni 9
Saint-Martin
Tous postes 7

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté précise que ses règles commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier un texte officiel en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3