Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. et R. 512-64 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-64Agrément des organismes de contrôle périodiqueSeuls les organismes accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent peuvent être agréés pour contrôler certaines installations. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Qualiconsult) ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 portant extension d'agrément ;
Vu le courrier de Qualiconsult en date du 11 février 2013 demandant le retrait total de l'activité de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
Arrête :