Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 septembre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 (Approbation d'un accord entre médecins libéraux et assurance maladie) portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2011Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 mars 2014
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome