Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de remboursement des frais électoraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des tarifs de remboursement pour les documents électoraux
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 6-1