Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mars 2014

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des frais électoraux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les candidats têtes de liste dans certaines communes, en adaptant ces règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242 (Financement de la propagande électorale), L. 243 (Remboursement des dépenses de propagande électorale), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 (Format des bulletins de vote) et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale) ;

Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 (Décret du 26 septembre 2013 fixant les dates des élections municipales de mars 2014) fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Élections municipales de 2014 : utilisation obligatoire de papier écologique) fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des frais électoraux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les candidats têtes de liste dans certaines communes, et adapte ces règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Arrêté du 3 mars 2014
Article 1
Article 2