Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242 (Financement de la propagande électorale)Art. L.242Financement de la propagande électoraleL'État paie les frais des commissions de propagande et rembourse aux candidats les dépenses liées aux bulletins, affiches et affichage., L. 243 (Remboursement des dépenses de propagande électorale)Art. L.243Remboursement des dépenses de propagande électoraleLes dépenses de propagande électorale ne sont remboursées qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix., R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise., R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques., R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms. et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale)Art. R.39Remboursement des frais de propagande électoraleL'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 (Décret du 26 septembre 2013 fixant les dates des élections municipales de mars 2014)Décret du 26 septembre 2013 fixant les dates des élections municipales de mars 2014Ce décret fixe les dates des élections municipales de 2014 en France, avec des règles spécifiques pour les villes de plus de 1000 habitants et les territoires d'outre-mer. fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Élections municipales de 2014 : utilisation obligatoire de papier écologique)Élections municipales de 2014 : utilisation obligatoire de papier écologiqueLes élections municipales de 2014 doivent utiliser du papier écologique pour les circulaires et bulletins de vote, avec des règles précises pour le remboursement des frais d'impression et d'affichage. fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014,
Arrêtent :