Abrogé12 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 45
Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2018
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum d'un candidat pour chaque collège.
Article précédent
Arrêté du 3 mars 2011
Article 32
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 29 juin 2018art. 45
En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au mercredi 11 juillet 2018