Arrêté du 3 mars 2011

Article 12

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Abrogé12 juillet 2018

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2018

Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'école assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au mercredi 11 juillet 2018