Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 9
Créé le 2 avril 2010
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.