Abrogé1 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 9
Créé le 2 avril 2010
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 3 mars 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 9
En vigueur du vendredi 2 avril 2010 au mercredi 31 juillet 2019
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.