Arrêté du 3 mars 2010

Article 7

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Article 7

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

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Abrogé1 août 2019

Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 août 2019

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

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En vigueur du vendredi 2 avril 2010 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance