Arrêté du 3 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM) est fixé comme suit :
1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;
2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;
3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Fixation des taxes pour les autorisations d'OGM

Résumé. Un arrêté fixe les montants des taxes pour les demandes d'autorisation liées aux OGM, selon leur type.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM) est fixé comme suit :
1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;
2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;
3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance