Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit :

1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;

2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;

3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.