En vigueur depuis le 8 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 8 avril 2010.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.