Abrogé13 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 12 mars 2010
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.