Arrêté du 3 mars 2010

Article 6

Abrogé13 mai 2023

Créé le 12 mars 2010

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au vendredi 12 mai 2023