Arrêté du 3 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2023

Créé le 12 mars 2010 · Abrogé le 13 mai 2023

Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance