Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 12 mars 2010 · Abrogé le 13 mai 2023
L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour l'aide aux créateurs d'entreprise) après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.