Arrêté du 3 mars 2010

Article 3

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Article 3

L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour l'aide aux créateurs d'entreprise) après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.

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Abrogé13 mai 2023

Créé le 12 mars 2010 · Abrogé le 13 mai 2023

L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour l'aide aux créateurs d'entreprise) après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.

Relations

cite

cite  b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance