Arrêté du 3 mars 2009

Article 3

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Article 3

Toute demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception comportant les mentions définies par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration).

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Abrogé2 septembre 2017

Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 2 septembre 2017

Toute demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception comportant les mentions définies par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration).

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 1 septembre 2017

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance