Abrogé8 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3
Créé le 20 mars 2009
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, fixe par voie d'arrêté, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, le calendrier annuel de la ou des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il organise au moins un examen par an.