JORF n°0064 du 17 mars 2009

Article 4

Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.