Abrogé12 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 2
Créé le 18 mars 2009
Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 avril 2009.
Arrêté du 3 mars 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 12 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2010art. 2
En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au lundi 11 janvier 2010
Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 avril 2009.