Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mars 2009

relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural, notamment l'article D. 644-34 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;

Vu les propositions du Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux minimaux de rebêches pour les AOC en 2008

Résumé. L'arrêté fixe le pourcentage minimal de rebêches pour différentes appellations d'origine contrôlée de vins mousseux et pétillants pour la récolte 2008.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2008 :
APPELLATIONS
d'origine contrôlées
TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant de Loire 0
Crémant d'Alsace 2
Gaillac 0
Crémant de Limoux 0
Blanquette de Limoux 0
Blanquette méthode ancestrale 0
Crémant du Jura 2
Crémant de Die 0
Clairette de Die 0
Saint-Péray mousseux 0
Crémant de Bordeaux 0
Seyssel mousseux 0
Vin de Savoie mousseux / pétillant 4
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant 0
Crémant de Bourgogne 0

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur les appellations d'origine contrôlées

Résumé. L'arrêté du 3 mars 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Arrêté du 3 mars 2009
Article 1
Article 2