Arrêté du 3 mars 2009

Article 7

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Article 7

Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Validité et remboursement du chèque PMU) la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »

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Modification des règles de remboursement des chèques de pari

Résumé. Les chèques de pari payés par carte bancaire ne peuvent pas être remboursés en espèces.

Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Validité et remboursement du chèque PMU) la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »

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