JORF n°0062 du 14 mars 2009

Article 7

Article 7

Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »


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Version 1

Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :

« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »