Article 7
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »
1 version
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »
1 version
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »