Arrêté du 3 mars 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le deuxième alinéa de l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Utilisation des chèques PMU pour les paris) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent, par versement en espèces, remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable, ou par carte bancaire dans les postes d'enregistrement habilités à accepter ce mode règlement, obtenir la délivrance d'un "chèque pari”. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'obtention du chèque de pari

Résumé. Les parieurs peuvent obtenir un chèque de pari en payant en espèces, avec un récépissé ou par carte bancaire dans les lieux autorisés.

Le deuxième alinéa de l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Utilisation des chèques PMU pour les paris) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent, par versement en espèces, remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable, ou par carte bancaire dans les postes d'enregistrement habilités à accepter ce mode règlement, obtenir la délivrance d'un "chèque pari”. »

Historique des versions

Source : Légifrance