Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des montants autorisés pour les paiements par carte bancaire
Le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Règles pour l'enregistrement et le paiement des paris) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants autorisés des paiements des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »