Arrêté du 3 mars 2009

Article 3

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Article 3

Après le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Règles pour l'enregistrement et le paiement des paris), il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les enjeux réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »

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Interdiction de rembourser les paris par carte en espèces

Résumé. Les paris payés par carte bancaire ne peuvent pas être remboursés en espèces.

Après le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Règles pour l'enregistrement et le paiement des paris), il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les enjeux réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »

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