Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite d'envoi des votes par correspondance
Résumé. L'électeur doit poster son enveloppe de vote au plus tard le 14 avril 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 octobre 2008Art. 7 : Procédure de vote par correspondance
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 15 octobre 2008Art. 7