En vigueur depuis le 20 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par la ministre de la santé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.