Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :

― l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ;

― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2. 1. 1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6. 2. 5) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 L. 992-8 et R. 231-44 du code du travail relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.