JORF n°0058 du 8 mars 2008

Arrêté du 3 mars 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 23 janvier 2008, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ;

Vu l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2.1.1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6.2.5) de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
― l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2. 1. 1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6. 2. 5) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 L. 992-8 et R. 231-44 du code du travail relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Blondel

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.