Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 mars 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Jusqu'au 30 juin 2008, en dérogation au présent arrêté, restent valables les lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense signées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et définissant des procédures complémentaires dans certaines régions ou zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et dans lesquelles la cohabitation et la densité des deux types de circulation le nécessitent. Jusqu'à cette échéance, ces zones sont appelées " régions de contrôle spécialisées " ou " zones de contrôle spécialisées " (selon le cas S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 janvier 2015

Jusqu'au 30 juin 2008, en dérogation au présent arrêté, restent valables les lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense signées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et définissant des procédures complémentaires dans certaines régions ou zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et dans lesquelles la cohabitation et la densité des deux types de circulation le nécessitent. Jusqu'à cette échéance, ces zones sont appelées " régions de contrôle spécialisées " ou " zones de contrôle spécialisées " (selon le cas S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 21 janvier 2015

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 15 décembre 2007

Source : Légifrance