JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».