La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile. Elle est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention. Elle est chargée :
- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection statutaire des agents et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associée au traitement du contentieux communautaire ; elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.