JORF n°84 du 10 avril 2005

Article 3

Article 3

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux programmes budgétaires de l'aviation civile. Elle est chargée :
- de coordonner la procédure de préparation et d'exécution des lois de finances et d'assurer la tenue des comptabilités ; elle pilote la définition des indicateurs de performance, anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ; elle définit les règles du contrôle de gestion, s'assure de leur mise en oeuvre et anime le réseau du contrôle de gestion ;
- d'ordonnancer la dépense en administration centrale ;
- d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile et de coordonner les opérations de dépense ;
- de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes de gestion financière centraux ;
- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
- de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la politique des achats de l'administration centrale ; elle assiste les personnes responsables des marchés.


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Version 1

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux programmes budgétaires de l'aviation civile. Elle est chargée :

- de coordonner la procédure de préparation et d'exécution des lois de finances et d'assurer la tenue des comptabilités ; elle pilote la définition des indicateurs de performance, anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ; elle définit les règles du contrôle de gestion, s'assure de leur mise en oeuvre et anime le réseau du contrôle de gestion ;

- d'ordonnancer la dépense en administration centrale ;

- d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile et de coordonner les opérations de dépense ;

- de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes de gestion financière centraux ;

- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;

- de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la politique des achats de l'administration centrale ; elle assiste les personnes responsables des marchés.