JORF n°84 du 10 avril 2005

Article 4

Article 4

La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :
- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- d'établir le programme national de sûreté ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret ;
- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan VIGIPIRATE ;
- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;
- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assister le commissaire aux transports aériens ;
- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.


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Version 1

La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :

- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;

- d'établir le programme national de sûreté ;

- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret ;

- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan VIGIPIRATE ;

- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;

- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;

- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assister le commissaire aux transports aériens ;

- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.