Arrêté du 3 mars 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La division « répartition du produit des taxes » est chargée :

  • de la répartition du produit encaissé des taxes aux gestionnaires d'aérodromes concernés ;
  • de l'émission des ordres de paiement afférents à ces répartitions et de leur transmission au comptable compétent ;
  • de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition des taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La division « répartition du produit des taxes » est chargée :

  • de la répartition du produit encaissé des taxes aux gestionnaires d'aérodromes concernés ;
  • de l'émission des ordres de paiement afférents à ces répartitions et de leur transmission au comptable compétent ;
  • de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition des taxes.

Historique des versions

Source : Légifrance