Arrêté du 3 mars 2005

Article 2

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Article 2

La division « contrôle d'assiette » est chargée :

  • de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les assujettis ;
  • de l'envoi des relances ;
  • de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette, notamment pour le repérage des insuffisances, des inexactitudes ou des défauts de déclaration ;
  • de l'engagement, le cas échéant, à l'issue des contrôles, des procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office ;

- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts ;
- de l'instruction des recours gracieux et contentieux.
Les personnels de la division sont habilités à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La division « contrôle d'assiette » est chargée :

  • de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les assujettis ;
  • de l'envoi des relances ;
  • de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette, notamment pour le repérage des insuffisances, des inexactitudes ou des défauts de déclaration ;
  • de l'engagement, le cas échéant, à l'issue des contrôles, des procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office ;

- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts ;
- de l'instruction des recours gracieux et contentieux.
Les personnels de la division sont habilités à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.

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